Mentions légales

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons de l’identité des différents intervenants dans le cadre de la réalisation et du suivi de ce site internet.

1. Informations sur l’éditeur du site

Raison sociale : SÈVE & COPEAUX
Forme juridique : Entreprise individuelle (Guillaume STEVENS E.I.) sous le régime de la micro-entreprise

Siège social et atelier :
Le Haut-Faux
3651 Route de l’Être Chedeville
61700 LONLAY-L’ABBAYE
France

Contact :
Téléphone : 06 88 67 12 32
E-mail : contact@seveetcopeaux.fr
Site internet : https://www.seveetcopeaux.fr

Numéro SIREN : 902413566
Numéro SIRET : 90241356600016

Immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE) : 902413566

Numéro d’immatriculation éco-participation :

Filière Ameublement : FR467283_10ASKD
Filière Jouets : FR467283_12UPOM

Chef d’entreprise : Guillaume STEVENS

Conjointe collaboratrice : Cécile STEVENS

Directeur de la publication : Guillaume STEVENS

Gestion éditoriale : Cécile STEVENS (mandataire)

2. Hébergement du site

Le site https://www.seveetcopeaux.fr est hébergé par :

Nom de l’hébergeur : o2switch
Raison sociale : SAS o2switch
Capital social : 100 000 €
Adresse : Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France
SIRET : 510 909 807 00032
Téléphone : +33 (0)4 44 44 60 40
Site internet : https://www.o2switch.fr

3. Propriété intellectuelle

3.1 Contenu du site

L’ensemble du contenu de ce site (textes, images, photographies, illustrations, compositions graphiques, logos, vidéos, bases de données, etc.) est la propriété exclusive de SÈVE & COPEAUX, sauf mention contraire explicite.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de SÈVE & COPEAUX.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

3.2 Œuvres artistiques et créations en bois

Les créations artisanales en bois massif, œuvres artistiques et compositions graphiques destinées aux pyrogravures présentées sur ce site sont des créations originales protégées par le droit d’auteur.

Les compositions finales, résultant du travail créatif et des choix esthétiques de l’artisan, demeurent des créations originales propriété de SÈVE & COPEAUX, même lorsque des outils d’intelligence artificielle ou des logiciels professionnels sous licence ont été utilisés dans le processus de création.

Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable.

3.3 Photographies et visuels

Les photographies et visuels présentés sur le site sont la propriété de SÈVE & COPEAUX. Ils sont présentés à titre indicatif et ne constituent pas des documents contractuels.

Le bois étant un matériau naturel, chaque pièce est unique. L’aspect esthétique (veinage, teinte, nuances des couleurs, reflet, grain) peut varier d’un produit à l’autre, même pour une même essence de bois. Ces variations naturelles ne constituent pas un défaut et font partie de l’authenticité de la création artisanale.

3.4 Outils de création

Dans le cadre du processus de création des gravures personnalisées, SÈVE & COPEAUX utilise :

Des outils d’intelligence artificielle pour l’amélioration de la qualité d’image, la retouche, la vectorisation ou la création d’éléments graphiques complémentaires
Des logiciels professionnels sous licence (notamment Canva Pro, PhotoDirector, et autres outils graphiques) pour la composition et le traitement des visuels

Ces utilisations s’inscrivent dans une démarche de création artistique et artisanale, et sont conformes aux licences commerciales souscrites et au droit applicable.

3.5 Crédits

Conception et réalisation : STEVENS Cécile
Photographies : SÈVE & COPEAUX
Créations et réalisations : Guillaume STEVENS et Cécile STEVENS

Certaines images présentes sur le site proviennent d’articles de presse ou d’autres sources externes.
Dans ces cas, les crédits correspondants sont indiqués directement sous les visuels concernés.

En dehors de ces exceptions expressément mentionnées, l’ensemble des textes, photographies, visuels, créations et éléments graphiques du site sont la propriété exclusive de Cécile et Guillaume STEVENS / SÈVE & COPEAUX, et ne peuvent être reproduits, distribués ou utilisés sans autorisation préalable écrite.

4. Conditions générales d’utilisation

L’utilisation du site https://www.seveetcopeaux.fr implique l’acceptation pleine et entière des présentes mentions légales ainsi que des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV-CGU) accessibles sur le site.

Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.

Le site est normalement accessible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de force majeure, d’événement hors du contrôle de SÈVE & COPEAUX, ou d’interruption pour maintenance technique. SÈVE & COPEAUX s’efforcera d’informer préalablement les utilisateurs de toute interruption programmée.

Pour un meilleur confort d’utilisation, nous recommandons l’utilisation de navigateurs récents et mis à jour (Chrome, Firefox, Safari, Edge).

5. Description des services et produits

5.1 Activité

SÈVE & COPEAUX propose la création, la vente et la personnalisation d’objets artisanaux en bois massif, tels que :

Planches à découper et planches de présentation
Bancs de méditation et bancs Montessori
Porte-cartes, porte-bijoux, boîtes
Jeux (échecs, solitaire, etc.)
Objets de décoration
Créations personnalisées par pyrogravure
Œuvres artistiques uniques

Les produits peuvent inclure d’autres matériaux tels que le métal, la résine époxy, les pierres naturelles ou autres, selon les créations.

5.2 Vente

Les produits sont disponibles :

Sur le site internet https://www.seveetcopeaux.fr
Lors de manifestations physiques (salons d’artisanat, fêtes médiévales, marchés de Noël, etc.)
À l’atelier sur rendez-vous
Sur commande personnalisée après devis

5.3 Zone de livraison

SÈVE & COPEAUX livre ses produits en France Métropolitaine uniquement.

Les livraisons en dehors de cette zone (DOM-TOM, Union Européenne, International) peuvent être acceptées exceptionnellement sur demande préalable et après étude de faisabilité. Dans ce cas :

Les frais de port internationaux seront calculés au cas par cas et communiqués avant validation de la commande ;
Les droits de douane, taxes d’importation, TVA locale et tous autres frais administratifs liés au passage en douane sont intégralement à la charge du client ;
SÈVE & COPEAUX ne peut être tenue responsable des montants de ces taxes et droits, qui varient selon la réglementation de chaque pays et sont susceptibles d’évoluer ;
Le client est responsable de se renseigner auprès des autorités douanières de son pays concernant les taxes applicables ;
SÈVE & COPEAUX ne remboursera pas une commande si le client refuse de payer les frais de douane à réception ;
Les délais de livraison peuvent être allongés en raison des formalités douanières.

5.4 Précision des informations

Exactitude et représentations visuelles

SÈVE & COPEAUX s’efforce de fournir des informations aussi précises et actualisées que possible. Toutefois, elle ne peut garantir l’exactitude absolue de toutes les informations présentes sur le site.

Les visuels présentés sur le site ont pour objectif de représenter fidèlement les créations proposées. Certains produits correspondent à des pièces uniques disponibles à la vente, d’autres sont des modèles représentatifs d’une série.

Malgré le soin apporté à la prise de vue et au rendu des couleurs, les photographies ne peuvent restituer parfaitement les nuances, textures, proportions ou détails de chaque création.

Le bois étant un matériau naturel vivant, des variations de teinte, de veinage et d’aspect peuvent exister d’un produit à l’autre. Ces différences font partie intégrante de l’authenticité du matériau et ne constituent pas un défaut.

Les clients qui souhaitent obtenir des précisions ou des vues supplémentaires d’un produit avant commande peuvent en faire la demande via le formulaire de contact ou par e-mail à l’adresse indiquée sur le site.

Par ailleurs, des rendus numériques issus de logiciels de conception ou de gravure peuvent également être présentés à titre illustratif. Ces visuels ne constituent pas une reproduction exacte du résultat réel sur bois ou sur tout autre matériau.

6. Conditions générales de vente

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV-CGU) sont accessibles en détail sur une page dédiée du site : CGV-CGU.

Elles comprennent notamment :

Prix et paiement :

Prix en euros TTC ;
Modalités de paiement ;
Frais de livraison ;
Éco-participation (ameublement et jouets).

Personnalisation et pyrogravure :

Validation obligatoire du Bon À Tirer (BAT) numérique avant réalisation ;
Responsabilité du client concernant les droits d’auteur des images fournies ;
Spécificités du rendu artisanal sur bois massif ;
Exclusion du droit de rétractation pour les produits personnalisés (article L221-28 du Code de la consommation).

Livraison :

Délais indicatifs de fabrication et d’expédition ;
Modalités de retrait à l’atelier ;
Transport et transfert de risques.

Droit de rétractation :

14 jours pour les produits en stock ;
Exclusion pour les produits personnalisés.

Garanties légales :

Garantie de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) ;
Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code Civil).

Service après-vente et contact :

contact@seveetcopeaux.fr
06 88 67 12 32

7. Protection des données personnelles

La protection de vos données personnelles est une priorité pour SÈVE & COPEAUX.

7.1 Politique de confidentialité

Pour toute information détaillée sur la collecte, l’utilisation, le traitement et la protection de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité accessible sur le site : Politique de confidentialité.

Dernière mise à jour de la Politique de confidentialité : 22 octobre 2025

7.2 Vos droits

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants :

Droit d’accès à vos données personnelles ;
Droit de rectification et d’effacement ;
Droit d’opposition au traitement ;
Droit à la limitation du traitement ;
Droit à la portabilité de vos données ;
Droit de définir le sort de vos données après votre décès ;
Droit de retirer votre consentement à tout moment.

7.3 Exercice de vos droits

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :

Par email : contact@seveetcopeaux.fr
Par courrier : SÈVE & COPEAUX – Le Haut-Faux, 3651 Route de l’Être Chedeville, 61700 LONLAY-L’ABBAYE (en précisant « Protection des Données Personnelles »)

Veuillez joindre à votre demande une copie d’un titre d’identité.

7.4 Données collectées

Les données collectées sur le site incluent notamment :

Navigation : adresse IP, adresse MAC, date et heure de connexion, navigateur utilisé, pages consultées ;
Création de compte : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone ;
Paiement : coordonnées de facturation et de paiement (traitées par des prestataires de paiement sécurisés) ;
Newsletter : adresse email (avec consentement préalable).

SÈVE & COPEAUX ne conserve vos données personnelles que pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, et dans le respect des obligations légales.

Aucune donnée personnelle n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue à des tiers, sauf obligation légale.

7.5 Partenaires et prestataires

Vos données peuvent être transmises à des prestataires externes pour assurer le bon fonctionnement des services (paiement, livraison, envoi de newsletters via Brevo). Ces prestataires sont contractuellement tenus de traiter vos données uniquement pour la mise en œuvre des services de SÈVE & COPEAUX.

7.6 Réclamation

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

CNIL
3 Place de Fontenoy – TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Site internet : www.cnil.fr

8. Cookies et traceurs

8.1 Politique de cookies

Le site https://www.seveetcopeaux.fr utilise des cookies et autres technologies similaires. Pour toute information détaillée, veuillez consulter notre Politique de cookies (UE) accessible sur le site : Politique de cookies (UE).

Dernière mise à jour de la Politique de cookies : 23 octobre 2025

8.2 Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, smartphone, tablette) lors de la visite d’un site internet. Il permet de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous proposer des services adaptés.

8.3 Types de cookies utilisés

Cookies techniques ou fonctionnels (obligatoires) :

Cookies de session et d’authentification ;
Cookies de panier d’achat ;
Cookies de sécurité ;
Mémorisation de vos préférences (langue, affichage).

Ces cookies sont essentiels au fonctionnement du site et ne nécessitent pas votre consentement.

Cookies statistiques (nécessitent votre consentement) :

Analyse de la fréquentation du site ;
Statistiques d’utilisation ;
Amélioration de l’ergonomie et des services.

Cookies de marketing/suivi (nécessitent votre consentement) :

Publicité personnalisée ;
Suivi des utilisateurs.

Cookies de réseaux sociaux :

Partage sur Instagram et Facebook ;
Boutons « like », « partager ».

Ces cookies, si présents sur le site, sont placés par des tiers (Instagram, Facebook). Veuillez consulter leurs politiques de confidentialité respectives pour plus d’informations.

8.4 Gestion des cookies

Lors de votre première visite sur le site, une fenêtre contextuelle vous permet de choisir les catégories de cookies que vous acceptez.

Vous pouvez à tout moment :

Modifier vos préférences via l’outil de gestion des cookies accessible sur le site ;
Configurer votre navigateur pour refuser les cookies ;
Supprimer les cookies déjà installés.

Attention : Le refus de certains cookies peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certaines fonctionnalités du site, notamment la commande en ligne.

8.5 Configuration par navigateur

Chrome : Paramètres > Confidentialité et sécurité > Cookies et autres données de sites ;
Firefox : Options > Vie privée et sécurité > Cookies et données de sites ;
Safari : Préférences > Confidentialité > Cookies et données de sites web ;
Edge : Paramètres > Confidentialité, recherche et services > Cookies ;
Internet Explorer : Outils > Options Internet > Confidentialité.

Les cookies déposés avec votre accord sont conservés 13 mois maximum.

Pour plus d’informations : www.cnil.fr

9. Newsletter et désabonnement

9.1 Inscription

Lors de la création de votre compte ou via les formulaires dédiés sur le site, vous pouvez consentir à recevoir nos newsletters concernant nos actualités, nouveaux produits, services et promotions.

9.2 Désabonnement

Vous pouvez vous désabonner à tout moment et gratuitement :

En cliquant sur le lien de désabonnement présent en bas de chaque email ;
En envoyant un email à contact@seveetcopeaux.fr ;
En nous contactant par courrier.

10. Limitations de responsabilité

10.1 Contenu du site

SÈVE & COPEAUX ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site, résultant de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications recommandées, de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

SÈVE & COPEAUX ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site.

10.2 Utilisation des produits

Le bois massif est une matière vivante, sensible à l’humidité et aux variations de température. Des déformations, changements de couleurs, fissures ou craquellements peuvent apparaître en cas d’utilisation inappropriée ou d’exposition à des conditions inadaptées.

Le client est responsable de l’entretien de ses produits conformément aux instructions fournies par SÈVE & COPEAUX (disponibles sur le site, sur demande, ou fournies avec le produit).

SÈVE & COPEAUX décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des produits, notamment :

Planches à découper mises au lave-vaisselle ;
Produits exposés à l’humidité excessive ou à des températures extrêmes ;
Absence d’entretien (huilage, cirage) ;
Utilisation non conforme aux précautions d’usage.

10.3 Produits pour enfants

Certains produits peuvent être utilisés par ou pour des enfants (bancs Montessori, jeux, etc.). Ces produits sont fabriqués avec des matériaux répondant aux normes en vigueur (peinture, huile, résine conformes aux normes jouet).

Toutefois, ces produits ne sont pas certifiés ni testés selon les normes spécifiques aux jouets. Les parents et tuteurs sont responsables de la surveillance des enfants lors de l’utilisation de ces produits.

SÈVE & COPEAUX ne peut être tenue responsable d’accidents ou de blessures résultant d’une utilisation inappropriée ou d’une absence de surveillance.

10.4 Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites. SÈVE & COPEAUX ne contrôle pas ces sites externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou les éventuels dommages résultant de leur utilisation.

La mise en place d’un lien hypertexte vers le site de SÈVE & COPEAUX nécessite l’autorisation préalable et écrite de SÈVE & COPEAUX. Toute demande doit être adressée à contact@seveetcopeaux.fr.

10.5 Espaces interactifs

Des espaces interactifs (formulaire de contact, espace client, etc.) sont mis à disposition des utilisateurs. SÈVE & COPEAUX se réserve le droit de supprimer, sans préavis, tout contenu contrevenant à la législation française, notamment :

Messages à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique ;
Messages portant atteinte à la vie privée ;
Messages contrevenant aux droits de propriété intellectuelle ;
Messages à caractère commercial non sollicité (spam).

10.6 Disponibilité du site

SÈVE & COPEAUX fait ses meilleurs efforts pour rendre le site accessible en permanence. Toutefois, elle ne peut être tenue responsable :

Des interruptions pour maintenance technique ;
Des aléas techniques inhérents à Internet ;
Des interruptions d’accès liées au fournisseur d’accès du client ;
Des dysfonctionnements des serveurs d’hébergement.

11. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige avec un professionnel et en l’absence de résolution amiable, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur compétent :
[NOM DU MÉDIATEUR DE LA CHAMBRE DES MÉTIERS]
[ADRESSE]
[SITE INTERNET]
[EMAIL]

Le client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : Voies de recours pour les consommateurs de l’UE.

12. Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure rendant impossible l’exécution totale ou partielle d’une commande (incendie, inondation, grève des transports, panne majeure, etc.), l’exécution des obligations des parties sera suspendue pendant toute la durée de l’événement.

Si la durée de la suspension excède trente (30) jours consécutifs, la commande pourra être annulée par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité, par simple notification écrite (courrier ou e-mail).

Dans ce cas, SÈVE & COPEAUX procédera, le cas échéant, au remboursement des sommes versées pour les produits non livrés.

Si l’entreprise devait fermer définitivement avec des commandes en cours non honorées, les clients concernés seraient remboursés des sommes versées dans les meilleurs délais.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut d’accord amiable, le différend sera porté devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de droit commun.

Pour les litiges avec des consommateurs, les tribunaux du lieu de résidence du consommateur ou du lieu de l’établissement du professionnel sont compétents.

14. Contact et informations complémentaires

Pour toute question concernant les présentes mentions légales, vous pouvez nous contacter :

Par email : contact@seveetcopeaux.fr
Par téléphone / SMS / WhatsApp : 06 88 67 12 32
Par courrier :
SÈVE & COPEAUX
Le Haut-Faux
3651 Route de l’Être Chedeville
61700 LONLAY-L’ABBAYE
France

Horaires : Sur rendez-vous uniquement

Site internet : https://www.seveetcopeaux.fr

Pour consulter les informations en question, cliquez sur les liens :

15. Principales lois et réglementations applicables

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée) ;
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ;
Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD) ;
Code de la consommation (notamment articles L217-4 et suivants, L221-28) ;
Code civil (notamment articles 1641 à 1649) ;
Code de la propriété intellectuelle (notamment articles L335-2 et suivants) ;
Directive 96/9/CE du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données ;

Dernière mise à jour : 25/10/2025

Note importante : Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment. Il est recommandé de les consulter régulièrement. Toute modification entre en vigueur dès sa publication sur le site.